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Site franchisé d'Europcar

Conditions Générales de Location

Conditions générales de Location

Version Mars 2015

Merci d’avoir loué chez Europcar !

Europcar France est une Société par actions simplifiée, au capital de 10 880 000 euros, dont le siège social est sis 2 rue René Caudron – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin » Bât. L – 78960 Voisins-le-Bretonneux. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 303 656 847.

En application des présentes Conditions générales de location (« CGL »), Europcar s’engage à :

·         Vous (la personne qui est désignée dans le Contrat de location définie ci-après et le signe) louer un Véhicule (une voiture de tourisme ou un véhicule utilitaire) pendant la durée (n’excédant pas 30 jours) spécifiée dans le Contrat de location (la 'Période de location') et tout accessoire que Vous souhaitez louer et qui sera également mentionné dans le Contrat de location ;

·         fournir certains services de mobilité dans le cadre de nos locations et Vous offrir d’autres services avec un supplément.

La relation contractuelle entre Vous et Europcar est régie par les documents suivants :

·         le Contrat de location et ses conditions particulières (le document que Vous avez signé au moment du retrait ou du premier jour de location) ;

·         le courrier électronique de confirmation (lorsque Vous avez réservé d’avance votre location) ;

·         les Conditions Générales Assurances et Protection ('CG Assurances et Protection') ;

·         Le Guide des Tarifs ;

·         les présentes CGL qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus.

1)       À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ?

Les CGL s’appliquent à Vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie ledit Contrat et est désignée en tant que conducteur, ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule.

Si Vous permettez à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des CGL et Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers Europcar des préjudices causés par Vous et/ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, ni Vous ni le conducteur non autorisé ne serez couverts par les contrats d’assurance ou de protection offerts par l’intermédiaire d’Europcar.

2) QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ?

a)      Qui peut louer ?

Toute personne physique :

·         juridiquement capable de conclure un contrat avec Europcar et prête à assumer la responsabilité du Véhicule pendant la Période de location ; et

·         titulaire d’un des moyens de paiement, acceptés par la société Europcar locale compétente (voir le tableau ci-dessous), de la location du Véhicule et de tout coût y afférent ;

Moyens de paiement acceptés par Europcar

 

Espèces/chèques

O

Cartes de crédit (le type de carte de crédit accepté peut différer en fonction de la catégorie du véhicule loué)

O

Cartes accréditives

O

Bons de location

O

 

Et

·         présentant des documents d’identification indiqués dans le tableau ci-dessous.

Documents requis par Europcar

 

Carte d’identité

*

Passeport

*

Permis de conduire

O

[O] Obligatoire – [*] Facultatif

b)      Qui peut conduire ? (le « Conducteur »)

Le Conducteur autorisé d’un Véhicule est toute personne qui répond à toutes les conditions suivantes :

·         être expressément désignée et pleinement identifiée dans le Contrat de location (et il peut s’agir également du locataire) ;

·         présenter un permis de conduire et/ou un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;

·         détenir un permis de conduire en cours de validité pendant une période qui varie en fonction de la catégorie de véhicule et de la législation en vigueur dans le pays de location et/ou de l’âge du conducteur ;

Catégorie de véhicule

FR

Mini

1 an

Économique

1 an

Compacte

3 ans

Économique Elite

3 ans

Prestige

5, 7 ou 10 ans

selon le type de véhicule

Véhicule Utilitaire

1 an

3) OÙ PUIS-JE CONDUIRE LE VÉHICULE ?

Vous pouvez conduire un Véhicule dans les pays suivants :

Autriche, Andorre, Belgique, Danemark, Finlande, France (Corse comprise et DOM-TOM exclus), Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Espagne (en-dehors des Îles et des enclaves de Ceuta et Melilla), Suède, Suisse et Royaume-Uni (« le Territoire »)

La restitution du Véhicule au Royaume-Uni est néanmoins exclue.

Veuillez garder à l’esprit que Vous devez respecter les règles du Code de la route dans le pays où Vous conduisez le Véhicule.

4) QUEL TYPE DE VÉHICULE PEUT ÊTRE LOUÉ ET À QUELLES FINS ?

Vous pouvez louer soit une voiture de tourisme soit un véhicule utilitaire et Vous devez conduire le Véhicule conformément à l’usage prévu, à savoir :

·         les voitures de tourisme sont destinées au transport d’un nombre variable de personnes (selon le nombre autorisé figurant sur la carte grise du véhicule) et ;

·         les véhicules utilitaires peuvent être utilisés pour le transport de marchandises dans la limite de poids indiquée sur la carte grise du véhicule. Vous êtes informés à cet égard qu’Europcar n’assure pas les marchandises transportés dans les véhicules utilitaires. 

5) QUELLES SONT MES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DU VÉHICULE ?

Lorsque Vous louez un Véhicule d’Europcar, Vous et/ou le Conducteur devez respecter les obligations suivantes :

·         Vous devez restituer le Véhicule et ses clés, accessoires et documents à Europcar au lieu de restitution mentionné dans le Contrat de location aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit Contrat (La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, une tolérance de 29 minutes étant accordée au terme de la location) et dans l’état où Europcar Vous l’a fourni au début de la Période de location. Si Vous ne restituez pas le Véhicule de la manière stipulée ci-dessus, Europcar Vous facture alors :

o         un jour supplémentaire pour chaque jour de location et ;

o         tout coût de réparation jusqu’à la valeur de la franchise (déductible) que Vous avez acceptée au début de la Période de location. En cas de déchéance de garantie, Vous pouvez être facturé d’un montant supérieur à celui de la franchise.

·         Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule hors du Territoire. Si Vous et/ou le Conducteur conduisez le Véhicule hors du Territoire, Vous et/ou le Conducteur devez obtenir l’autorisation préalable d’Europcar. De plus, Vous devez vous assurer que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles locales de circulation routière du pays dans lequel Vous et/ou le Conducteur conduirez ou que Vous traverserez.

·         Vous et/ou le Conducteur devez conduire le Véhicule conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière et Vous devez Vous assurer que Vous et/ou le Conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables.

·         Vous devez vous assurer que tout bagage ou toute marchandise transporté(e) dans le Véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour ne pas endommager le Véhicule ou constituer un risque pour les passagers.

·         Vous et/ou le Conducteur devez assurer la garde du Véhicule avec le plus grand soin et, en toute circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance.

·         Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule lorsque Vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui est susceptible d’altérer votre aptitude à conduire ou celle de tout conducteur.

·         Vous et/ou le Conducteur devez alimenter le Véhicule avec le type de carburant approprié. Si un carburant inapproprié venait à être ajouté, Vous seriez responsable de tous les frais engagés pour le transfert du Véhicule et/ou la réparation du dommage qui lui a été causé, calculés conformément aux règles décrites dans la section ci-dessous (Dommages causés au Véhicule).

·         Vous et/ou le Conducteur ne pouvez pas utiliser le Véhicule ni permettre que le Véhicule soit utilisé :

o         pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au Véhicule ou à toute partie de celui-ci mais encore au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires,

o         pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage), sauf accord d’Europcar,

o         pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise,

o         pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur, ainsi que pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du véhicule,

o         pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non,

o         pour le transport d’animaux vivants (à l’exception  des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques, sous réserve d’une autorisation écrite expresse d’Europcar),

o         pour donner des cours de conduite, pour la conduite accompagnée,

o         pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une caravane (à moins que le véhicule que Vous louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et que la charge maximale soit d’une tonne),

o         sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneumatiques ou le dessous du Véhicule, ou pour le Véhicule lui-même, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation particulière donnée par Europcar,

o         pour commettre une infraction intentionnelle,

o         pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions avec une autorisation écrite expresse et préalable donnée par Europcar,

o         dans les ports, les aéroports et/ou les aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non accessible à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation écrite expresse d’Europcar. Si Europcar Vous donne son accord conformément à ce qui précède, Europcar Vous informe de la couverture d’assurance aux tiers qui est applicable dans ce cas et qui dépend des circonstances.

·         Vous et/ou le Conducteur êtes tenus d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du Véhicule, comme les niveaux de l’huile et de l’eau et la pression des pneumatiques. Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule en bon état de marche.

Vous êtes responsable envers Europcar de toute conséquence dommageable découlant de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus entraîne l’expiration de tout droit à une limitation/exonération de responsabilité au titre du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre.

De même, en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations listées ci-dessus, Europcar se réserve le droit de demander la restitution immédiate du Véhicule, sans avis préalable, la couverture d’assurance contractuelle et les services complémentaires étant privés de leurs effets.

6) QUELS SONT LES SERVICES DE MOBILITÉ INCLUS SI JE LOUE SEULEMENT UN VÉHICULE ?

Le coût de location de base inclut les services de mobilité suivants :

Services de mobilité

 

Assistance médicale

O

Assistance technique pour le Véhicule

O

Droit de restituer le Véhicule dans la même ville

O

Responsabilité automobile à l’égard des tiers

O

Garantie Dommages limitant votre plafond de responsabilité au montant de la Franchise non rachetable

O

Garantie Vol limitant votre plafond de responsabilité au montant de la Franchise non rachetable

O

Kilométrage indiqué dans le tarif sélectionné

O

PFI (Participation aux frais d’immatriculation)

Non applicable lorsque Vous louez le Véhicule en qualité de non Consommateur au sens des dispositions de l’article 2de la Directive 2011/83/UE

O

 

7) QUELS AUTRES SERVICES DE MOBILITÉ NE SONT PAS INCLUS DANS MA LOCATION ?

Europcar Vous propose les divers services supplémentaires suivants :

Liste des produits/services de mobilité additionnels

Siège auto pour enfant

O

Conducteur additionnel

O

Jeune conducteur

O

Aller simple

O

Plein de carburant

O

Jours de location supplémentaires

O

Garanties/autres protections

O

Retrait et restitution en dehors des horaires d’ouverture d’agence

O

GPS

O

Service de réalimentation en carburant

(indemnité carburant)

O

Equipement d’hiver

O

Kit sangles et couverture

O

Autres Accessoires (ex : galerie, barre de toits, diable)

O

Nettoyage intérieur du véhicule

O

Perte/casse de clefs

O

Panne/erreur carburant

O

Crevaison de pneus

O

Livraison / reprise du Véhicule

O

Prise de véhicule en station d’altitude

O

 

8) QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE JE PAIE ?

Les informations que Vous communiquez à Europcar au moment de la réservation (comme la durée de la location, votre âge ou l’âge de tout conducteur supplémentaire) ont un effet sur le prix que Vous payez. Toute modification de ces informations peut avoir pour conséquence le changement du prix. Le prix de votre location est celui en vigueur au moment de la réservation ou au moment où Vous effectuez des modifications ultérieures de la réservation.

Le prix que Vous payez comprend les coûts suivants :

o         Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours convenu (ils comprennent les services de mobilité normaux)

o         Tout autre service de mobilité que Vous choisissez d’ajouter à vos frais

o         TVA

o         Tout supplément qui Vous concerne personnellement (par exemple : si Vous êtes un jeune conducteur…).

Vous autorisez expressément Europcar à débiter sur votre moyen de paiement toute somme impayée liée à votre location.

9) QUELS SONT LES AUTRES FRAIS/DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR À PAYER ?

·         Le dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie est expliqué dans le courrier électronique de confirmation qui Vous a été envoyé à la suite de votre réservation du Véhicule (si une réservation de location a été faite). Afin d’éviter toute confusion à ce sujet, Europcar Vous confirme qu’en plus du prix de location, soit que Vous avez prépayé au moment de la réservation, soit que Vous paierez à la restitution retrait du Véhicule, Europcar Vous demande de lui laisser un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire.

·         Le montant de ce dépôt de garantie est déterminé en fonction de plusieurs critères tels que la catégorie de Véhicule que Vous louez, la Période de location et tous les services de mobilité additionnels que vous souscrirez lors du retrait du Véhicule. D’autres caractéristiques de votre réservation peuvent aussi avoir un effet sur le montant du dépôt de garantie. Si Vous avez besoin d’autres informations sur le dépôt de garantie, veuillez Vous référez au paragraphe ci-dessous (Dois-je payer un dépôt de garantie avant de prendre le Véhicule ?).

·         Europcar peut également Vous facturer divers services qu’Europcar aura à fournir en cas d’incidents susceptibles de survenir pendant la Période de location et/ou en raison de la manière dont Vous avez utilisé le Véhicule.

Les prix (TVA incluse) de ces frais et ces droits sont énumérés dans le Guide des Tarifs joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation.

Ces frais et ces droits comprennent notamment :

o         Frais administratifs de traitement des amendes. Veuillez noter que ces frais administratifs sont dus en sus de l’amende qu’ils concernent et Vous êtes pleinement responsable du paiement de ces amendes.

o         Frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.

o         Frais pour clés perdues ou volées.

o         « Dommage » au Véhicule (tout dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou « Vol du Véhicule » (le vol du Véhicule lui-même ou d’accessoires et/ou la tentative de vol du Véhicule ou de tout accessoire). Votre responsabilité à ce titre peut être limitée en fonction du type de protection que Vous avez choisi de souscrire (veuillez Vous référer aux CG Assurances et Protection joint au courrier électronique de confirmation que Vous avez reçu ou disponible dans les agences Europcar).

o         Frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule.

o         Tout le carburant utilisé pendant la Période de location.

o         Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans le coût de location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité.

o         Tous frais et droits supplémentaires liés à d’autres faits qui surviennent pendant votre location (par exemple : (i) le coût de restitution du Véhicule à une agence Europcar autre que celle où Vous l’avez retiré ; (ii) la prolongation de votre location).

10) À QUOI DEVRAIS-JE FAIRE ATTENTION LORS DE LA PRISE ET DE LA RESTITUTION DU VÉHICULE ?

a)      Prise du Véhicule

Lorsque Vous retirez le Véhicule chez Europcar, il Vous sera demandé de signer, entre autres, une section du Contrat de location qui décrit l’état du Véhicule à ce moment particulier.

Si Vous remarquez un défaut ou un dommage apparent qui n’est pas décrit dans le Contrat de location, Vous devez Vous assurer qu’il en soit fait mention sur le document et que tant Vous que l’agent d’Europcar signiez le changement apporté à cette section. En cas d’omission de votre part de demander la mention de ce défaut ou ce dommage apparent, comme indiqué ci-dessus, Vous êtes présumé avoir accepté le Véhicule dans l’état décrit dans le Contrat de location et Vous reconnaissez qu’Europcar pourra Vous facturer tout nouveau dommage que Vous et l’agent d’Europcar remarquerez lorsque le Véhicule sera inspecté par les deux parties au moment de sa restitution.

b)      Restitution du Véhicule

Vous devez restituer le Véhicule à l’agence Europcar à la date et à l’heure indiquées dans le Contrat de location. Vous pouvez restituer le Véhicule à une autre agence Europcar en acquittant le coût mentionné sur le Guide des Tarifs. Veuillez consulter l’agence Europcar de retrait.

La Période de location prendra fin lorsque Vous restituez le Véhicule à l’agence Europcar et remettez les clés du Véhicule à un agent d’Europcar. Europcar ne Vous remboursera pas si Vous restituez le Véhicule avant la date mentionnée dans le Contrat de location.

Lorsque Vous restituez le Véhicule à Europcar, Vous devez prendre le temps d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’Europcar et contresigner un rapport de dommages après location.

Europcar Vous remettra un document signé dans lequel Europcar déclare que le Véhicule a été restitué et accepté par Europcar.

Si Vous optez pour le service de restitution « hors des horaires d’ouverture », Vous acceptez que le rapport sur l’état du Véhicule soit établi par l’agent d’Europcar au moment de l’examen dudit Véhicule. A cet égard, Europcar ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’aucun sinistre, vol ou dommage, de quelque nature qu’il soit, concernant les objets et/ou les instruments qui sont transportés ou susceptibles d’être trouvés dans le Véhicule, à savoir notamment des bagages et/ou des marchandises, à moins que la preuve de leur présence soit rapportée.

Si Vous ne pouvez pas et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’Europcar, Europcar est autorisée à inspecter le Véhicule et Vous aurez la possibilité de contester les dommages, relevés par Europcar qui n’étaient pas mentionnés dans le Contrat de location que Vous avez signé au moment où Vous avez pris le Véhicule, par un avis écrit que Vous devrez nous envoyer dans le délai maximal de 8 jours à compter de la réception du rapport de dommages après location que nous vous aurons adressé.

S’il existe des différences entre l’état du Véhicule décrit au moment du retrait et celui décrit au moment de la restitution, Vous pouvez avoir à payer le montant défini selon les règles prévues dans la section ci-dessous (Dommages causés au Véhicule).

Dans le cas où le Véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et si une période de 24 heures s’écoule sans nouvelles de votre part concernant le retard de sa restitution, Europcar considérera le Véhicule comme illégalement approprié et rapportera ce fait aux autorités locales compétentes.

Dans ce cas, Europcar sera habilitée à Vous réclamer l’indemnisation de tous les dommages et tous les préjudices subis par Europcar, les amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre du Véhicule, résultant de demandes de services publics aux fins d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction pénale.

11) DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE

Un dommage léger (c’est-à-dire un dommage mineur du Véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : phare(s) cassé(s) ; pare-brise fissuré) est facturé conformément à la liste des prix Europcar disponible en tout lieu de location Europcar et sur notre site Internet à l’adresse URL suivante : http://www.europcar.fr/files/live/sites/Europcar.fr/files/Facturation_forfaitaire_par_dommage.pdf.

Un dommage léger non inclus dans la liste de prix mentionnée ci-dessus et/ou tout autre dommage sérieux (c’est-à-dire un dommage important altérant la remise en location du Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, notamment ; carrosserie endommagée) sera évalué par un expert indépendant et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant.

Veuillez noter que, selon le dommage subi par le Véhicule et le type de protection que Vous avez souscrit chez Europcar (voir les CG Assurances et Protection joint au courrier électronique de confirmation que Vous avez reçu ou disponible dans toutes les agences Europcar), Vous pouvez ou non être facturé à hauteur du montant total des réparations.

12) QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?

Pendant votre location et en fonction du kilométrage effectué, Vous êtes responsable de l’entretien régulier résultant de l’utilisation normale du Véhicule et, par conséquent, Vous êtes tenu d’effectuer les contrôles usuels des niveaux de l’huile et de l’eau et de la pression des pneumatiques. Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule en bon état de marche.

Vous devez rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du Véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire. En cas de non-respect de ce qui précède, Vous serez redevable du coût des réparations du Véhicule qui pourraient en résulter, et, en particulier, celle d’une panne de moteur découlant de la conduite ou de l’utilisation du Véhicule sans lubrifiant suffisant ou avec une pression de la pompe inférieure à la normale après un choc contre un objet sur la route ou tout élément faisant partie des aménagements routiers, lorsque le bon fonctionnement des témoins lumineux du niveau d’huile, de la pression de la pompe et de la température du moteur peut être démontré.

Le Véhicule Vous est fourni avec des pneumatiques qui répondent par leur état et leur nombre aux exigences de la législation sur la circulation routière. Si l’un d’eux subit un dommage, en dehors de son usure normale, d’un vice caché ou d’un cas de force majeure, Vous Vous engagez à le remplacer immédiatement à vos frais par un pneumatique de mêmes taille, type et marque.

Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable d’Europcar. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.

Vous êtes responsable envers Europcar de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus.

13) QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT OU DE PANNE MÉCANIQUE ?

En cas de panne mécanique ou d’accident qui Vous empêche de continuer votre voyage et/ou Vous oblige à arrêter le Véhicule pour éviter une panne, Vous bénéficiez d’un service d’assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance figurent à l’Annexe 1 des présentes CGL.

En cas d’accident, Vous devez en informer immédiatement Europcar et les autorités de police locales dans le délai de 24 heures et déposer un constat amiable d’accident de véhicules à moteur.

Dans ces cas, Vous devez faire appel au service d’assistance qui est inclus dans votre prix de location.

Le numéro de téléphone du service d’assistance est le suivant : 0 800 354 000 (ou +33(1)49 93 72 42 depuis l’étranger).

14) QUAND DOIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET PAYER LA LOCATION ?

Vous recevez une facture définitive quand tous les éléments de votre location auront été établis et au plus tôt le lendemain de la date de restitution du Véhicule.

Vous payez ou êtes facturé pour le montant total en une ou plusieurs fois selon la situation.

·         Si Vous réservez un Véhicule en ligne :

o         Vous pouvez décider de payer par anticipation (prépaiement) ce que Vous avez choisi, par exemple, les frais journaliers de location du Véhicule et les accessoires éventuels pendant la Période de location et le coût des services de mobilité supplémentaires souscrits. Après émission de votre courrier électronique de confirmation sur lequel le prépaiement est mentionné, votre moyen de paiement sera débité du montant convenu. Une facture pour ce prépaiement vous sera adressée. De plus, le montant prépayé sera mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total à payer.

o         Si Vous décidez de ne pas prépayer votre location, le montant du dépôt de garantie, des frais de location du Véhicule et des accessoires, ainsi que le coût de tout autre service de mobilité additionnel souscrit et toutes garanties supplémentaires seront mentionnés sur Contrat de location que vous devrez accepter et signer lors de la prise du Véhicule. Le coût total de votre location vous sera facturé lors de la restitution du Véhicule à l’issue de votre Contrat de location.

o         Tous les droits ou les frais supplémentaires sont facturés lorsque Vous restituez le Véhicule (s’ils peuvent être calculés à ce moment-là) ou si Vous avez engagé d’autres frais supplémentaires au titre d’amendes, ou de dommages causés au Véhicule, dont les frais administratifs vous seront facturés ultérieurement lorsqu’Europcar en aura eu connaissance.

·         Votre facture Vous est adressée électroniquement. Si Vous refusez de recevoir votre facture définitive par voie électronique, Vous pouvez choisir de recevoir une facture au format papier avec un supplément (veuillez Vous référer au Guide des Tarifs).

·         Si la date d’échéance du paiement figurant sur la facture a expiré et que Vous n’êtes pas un Consommateur (tel que défini à l’article 2 de la Directive 2011/83/UE à savoir 'toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale'), Vous êtes passible de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus fréquente majoré de 10 points de pourcentage et de frais de recouvrement dans les conditions prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce. A cet égard, Vous acceptez explicitement :

o         que le fait de ne pas effectuer un seul paiement à son échéance ou le défaut de paiement entraîne l’échéance anticip